LE CONTROLE TECHNIQUE

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LE CONTROLE TECHNIQUE

Message par béhémiste66 le 28.09.10 18:23

Bonjour ,

Le contrôle technique automobile :

Une voiture doit être présentée à un contrôle technique dans les six mois qui précèdent la date du 4e anniversaire de sa mise en circulation. Ce contrôle technique automobile doit être ensuite obligatoirement renouvelé tous les deux ans.

Le contrôle technique des véhicules est régi par l'Article L323-1 du code de la route et les Articles R323-1 à R323-26 de ce même code.
Rappelons que la procédure du contrôle technique des véhicules a été modifiée par l'arrêté du 13 octobre 2006. Depuis le 1er janvier 2008 le contrôle technique comprend dorénavant des visites techniques périodiques, des visites techniques complémentaires et s'il y a lieu et des contre-visites, en cas de défauts constatés lors des visites techniques.

Le contrôle technique auto se déroule dans un centre technique agréé.

Exemple : entre le 1er janvier et le 30 juin 2006, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2002.

A noter que, depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires doivent subir un contrôle complémentaire sur les émissions de polluants, dans un délai de deux mois précédant l'expiration du délai d'un an après chaque visite.
Lors de la vente d'une voiture de plus de quatre ans, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique automobile et un procès verbal de contrôle doit être remis à l'acheteur de la voiture.

Ce contrôle technique auto doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été prescrite, de moins de deux mois.
Attention : lors de la demande d'une carte grise par le nouveau propriétaire d'une voiture il est nécessaire de présenter le document attestant du contrôle technique de moins de six mois .
Le contrôle peut être effectué dans n'importe quel centre de contrôle agréé il en existe prés de 5000 en France.

Le prix des contrôles sont libres et s'établissent généralement au-dessus de 60 €, lors de notre sondage nous avons pu constater une fourchette de prix s'étalant de 58 € à plus de 79 €.
Rappelons une nouvelles fois que dans un même réseau de centres de contrôles techniques les prix sont différents, notre conseil donc : appelez au préalable pour connaître le tarif du contrôle technique vous pourrez ainsi économiser jusqu'a prés de 20 €.

A l'issue du contrôle technique, il est établi un procès-verbal dont un exemplaire doit être remis au propriétaire de la voiture. Ce procès-verbal mentionne la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés...
Le contrôleur appose sur la carte grise de l'auto un timbre portant : la lettre "A" si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite, la lettre "S" dans le cas contraire. Si tout est conforme, une vignette collée sur le pare-brise et un récépissé à conserver en font foi.
Cette vignette précise le mois et l'année du prochain contrôle.

Certains défauts nécessitent réparation, puis une contre-visite qui doit être effectuée dans les deux mois qui suivent la visite initiale.
Seuls les points qui font l'objet de la contre-visite sont re-contrôlés.

Sont soumis à obligation de réparation, les défauts constatés touchant :

1. le système de freinage,
2. les pneus,
3. les dispositifs d'éclairage,
4. la pollution,
5. la suspension et les essieux,
6. la direction et les roues,
7. certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible...),
8. certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur.. ..fixation et verrouillage des ceintures de sécurité).

A noter que depuis 1er Janvier 2006 de nouvelles dispositions concernant l'état des plaques minéralogiques des véhicules soumis au contrôle technique sont entrées en vigueur.

Depuis le 1/01/2006 les situations suivantes entraînent une contre visite :

1. plaque(s) fissurée(s),
2. plaque(s) cassée(s),
3. plaque(s) présentant un défaut de décollement de caractère(s),
4. plaque(s) présentant un défaut de décollement du fond,
5. plaque(s) présentant un défaut de mauvaise lisibilité (déformation, corrosion, pliure).

Si donc vous devez présenter votre véhicule au contrôle technique pensez à vérifier le bon état des plaques minéralogiques.

Précisons que l'arrêté du 13 octobre 2006 à rendu encore plus strict les conditions du contrôle technique auto.
De nombreux autres changements seront seront donc effectifs à dater du 1er janvier 2008.

Ainsi :

En cas de contre-visite la date de validité du contrôle ne court plus à partir de la date de ladite contre-visite mais à partir du contrôle initial ayant entrainé cette contre-visite.

Entraineront également une contre-visite :

- tout défaut d’étanchéité des amortisseurs
- l’indice de charge pneus inférieur aux données constructeur

Tout équipement ou accessoire présent sur un véhicule sera contrôlé et soumis à la même prescription qu’il soit obligatoire ou pas tels que :

- le 3è feu stop
- les airbags
- les lave-phares
- siège supplémentaire
- ceinture de sécurité
- rétroviseur

Ex : Vous avez-vous-même équipé votre véhicule du 3è feu stop. Si lors du contrôle technique celui-ci n’est pas fonctionnel, une contre-visite sera prescrite même si la date de mise en circulation de votre véhicule est antérieure à l’obligation du 3è feu stop.

Défauts persistants :

Si les défauts présentés ci dessus sont présents lors d'une visite une nouvelle contre-visite doit être effectuée dans les mêmes délais.
Si ce délai est dépassé, le propriétaire doit procéder de nouveau à un contrôle technique complet et par la même s'affranchir du tarif original (de 58 à 79 €). .

Si une auto n'est pas présentée au contrôle technique dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s'expose à une amende de 135 €.
La carte grise peut être retenue par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée et ce dans un délai qui ne dépasse pas une semaine. La voiture même peut être conduite en fourrière.
La préfecture ne peut en aucun cas délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur d'un véhicule pour lequel ce contrôle était obligatoire.

et un point qui peut s'avérer utile.....

Que faire si une panne aurait dû être détectée par le contrôle technique
Lorsqu'un contrôle technique a été réalisé et qu'un défaut aurait dû être détecté par le contrôleur, l'acheteur d'une voiture a la possibilité de mettre en cause directement le centre de contrôle technique (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 21/01/2003) et d'engager la responsabilité contractuelle de celui-ci sous réserves de pouvoir prouver que le contrôleur a commis une faute. L'Article 1147 du code civil prévoit en effet que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

Dans une telle situation, il convient d'adresser au centre technique qui a effectué le contrôle un courrier recommandé avec accusé réception afin de faire valoir ses droits. A défaut de réponse ou de refus d'indemnisation il vous sera alors nécessaire de saisir le tribunal compétant pour d'obtenir réparation du préjudice.




Dernière édition par béhémiste66 le 28.09.10 18:26, édité 2 fois
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Message par kevin414kevin91 le 28.09.10 18:33

J'aurai du faire sa avec la 524 tiens pour les défauts non mentionner par le contrôleur technique lol!
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Re: LE CONTROLE TECHNIQUE

Message par béhémiste66 le 28.09.10 18:35

oui c'est une procédure assez longue et contraignante je pense, mais dans certains cas, elle peut s'avérer utile quand même.....au moins pour négocier avec le (ou les) vendeur
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Re: LE CONTROLE TECHNIQUE

Message par Invité le 28.09.10 20:31

J'aurais dut faire la même aussi avec ma première 525... Des défauts mentionner sur la seconde visite à 3 mois intervalle, non préciser sur le premier rapport...
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Re: LE CONTROLE TECHNIQUE

Message par kevin414kevin91 le 29.09.10 18:51

Moi j'en est pas refais , mais avec un turbo H.S et 4 suspats de mortes les silentblocs H.S . les dernières fixation de pot inexistante , une jantes voilé elle est passer crême lol!
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Re: LE CONTROLE TECHNIQUE

Message par Babame02 le 29.09.10 20:08

Après c'est vrai que tout dépend du gars qui tient le CT, par chez moi il est plutôt sympa et ne fait pas trop de zèle.. Very Happy

Mais attention, il fait son boulot, c'est juste qu'il est humain, lui.. ce qui existe de moins en moins.. avant on pouvait s'arranger avec les gens.. maintenant si on ne rentre plus dans les cases c'est fini on est perdu.

Bref.
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Re: LE CONTROLE TECHNIQUE

Message par Invité le 29.09.10 20:41

Moi j'aime bien les arrangements du genre une contre visite à 10€ au lieu de 30€... C'est plutôt cool...

Mais c'est vrai que sur la première, à 3 mois d'intervalle et deux centres différents, ce n'étais pas tous les mêmes défauts (frein à main, et silent-bloc de train arrière... Mettre Hs tout ça en trois mois, je ne vois pas comment Exclamation)

Les autres, je les avaient tous corrigés avant de la repasser....
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Message par Babame02 le 29.09.10 20:54

Hé ben chez le mien la contre-visite est gratuite! Wink
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